aide juridique de deuxième ligne

L’avocat pro deo ou aide juridique de deuxième ligne

Qu’est-ce que c’est?

C’est la gratuité des services d’un avocat pour :

  • Etre assisté.e dans une procédure judiciaire ou administrative.
  • Obtenir un avis ou un conseil approfondi.
  • Etre assisté.e en médiation.

L’aide peut être totale ou partielle. Si l’aide juridique partielle est accordée, une provision de 125€ maximum est due à l’avocat.

Puis-je bénéficier de l’aide juridique totale ?

Oui, si je suis une personne:

  • isolée percevant revenus nets de moins de 1.226 € par mois.
  • cohabitante et que les revenus nets de mon ménage sont de moins de 1.517 € par mois.

Puis-je bénéficier de l’aide juridique partielle ?

Oui, si je suis une personne :

  • isolée dont les revenus nets sont compris entre 1.226 € et 1.517 € par mois
  • cohabitante et que les revenus nets de mon ménage se situent entre 1.517 € et 1.807 € par mois.

Quels sont les revenus pris en compte dans le cadre du pro deo ?

Tous les moyens d’existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont pris en considération.

Ainsi, il est tenu compte des salaires, allocations de chômage, indemnités mutuelle, allocations pour personnes handicapées, pécules de vacances, chèques-repas, remboursements d’impôts, pensions alimentaires, loyers perçus…

Tout est cumulé.

Par contre, les allocations familiales ne sont pas comptabilisées.

Par ailleurs, un montant de 259,18€ est déduit pour chaque personne à charge.

L’aide juridique peut-elle m’être retirée?

Oui, si  :

  • ma situation financière ou administrative change et que je ne suis plus dans les conditions.
  • je ne collabore pas avec l’avocat.

Je bénéficie de l’aide juridique. L’avocat peut-il me réclamer des honoraires?

Oui, si l’intervention de l’avocat m’a permis de percevoir des sommes d’argent autorisant le versement d’une indemnité.

L’article  508/19 ter du Code Judiciaire fixe  les conditions strictes dans lesquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu’il peut réclamer.

Je n’ai pas droit à un avocat pro deo mais mes revenus sont limités. Puis-je payer en plusieurs fois?

Oui, un étalement des provisions peut être convenu avec l’avocat.  En savoir plus